STATUTS DE L’AVF
CARPENTRAS COMTAT VENAISSIN
Préambule
Les principes généraux du Réseau des AVF sont exprimés dans trois types de documents
: •La "Charte du Réseau des AVF", qui en expose les fondamentaux.
Toutes les associations du réseau s'engagent à la respecter, garantissant ainsi la cohésion du Réseau et son efficacité.
•Le "Projet Associatif du Réseau des AVF", qui en fixe les grandes orientations, précise la stratégie à déployer et définit les modalités opérationnelles. Il fait l'objet de révisions périodiques.
Sa mise en œuvre par toutes les associations du Réseau contribue à sa dynamique.
•Les statuts et règlements intérieurs des AVF et de leur Unions qui en formalisent juridiquement l'organisation et les règles applicables
Leur cohérence globale et leur construction à partir d'une base commune sont le gage du bon fonctionnement du réseau.
Ils pourront être complétés par des documents précisant spécifiquement l'utilisation de certains outils ou services communs du réseau.
C'est dans ce cadre que s'inscrivent les présents statuts qui, complétés d’un règlement intérieur, définissent les règles de fonctionnement au sein de L’AVF de CARPENTRAS COMTAT VENAISSIN
I - OBJET – COMPOSITION
Article 1. Constitution et durée
Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée, et ses textes d’application, ayant pour dénomination
Sa durée est illimitée.
ACCUEIL DES VILLES FRANCAISES de CARPENTRAS COMTAT VENAISSIN
Article 2. Appartenance au réseau
L’AVF CARPENTRAS COMTAT VENAISSIN a signé la Charte du Réseau des AVF, s’engageant à conduire sa mission et à ’inscrire son action dans le cadre ainsi fixé, à contribuer au dynamisme du Réseau, et à en respecter les décisions collectives et les engagements qui en découlent.
L’AVF CARPENTRAS COMTAT VENAISSIN qui a une gestion autonome et ses propres moyens d’action, adhère obligatoirement à l’Union Régionale des AVF (URAVF) de Provence Alpes Côte d’Azur, qui, elle-même, est adhérente de l’UNAVF.
Du fait de son appartenance au réseau AVF, l’association AVF CARPENTRAS COMTAT VENAISSIN s’engage à respecter toutes les obligations résultant de cette adhésion.
En conséquence, l’Union Nationale des AVF (UNAVF), agissant par délégation des Unions régionales du réseau .
-Concède l’utilisation de la marque AVF à l’AVF CARPENTRAS COMTAT VENAISSIN en contrepartie du respect des engagements inscrits dans le « règlement fixant l’utilisation de la marque AVF », et de l’adhésion aux statuts proposés par le réseau.
-Autorise l’AVF CARPENTRAS COMTAT VENAISSIN à prendre pour emblème le logo des AVF déposé par l’UNAVF à l’Institut National de la Propriété Industrielle.
La perte de la qualité de membre du réseau AVF pour quelque raison que ce soit, entraîne automatiquement pour l’association AVF CARPENTRAS COMTAT VENAISSIN l’interdiction d’utiliser la dénomination AVF ou Accueil des Villes Françaises (marque déposée) ou l’une quelconque de ses composantes, l’interdiction de reproduire ou de se référer pour tout ou partie aux statuts AVF , l’interdiction d’utiliser le logo AVF et de se réclamer d’une façon quelconque de l’appartenance aux AVF.
En conséquence, l’ex association AVF CARPENTRAS COMTAT VENAISSIN procède dans les plus brefs délais aux changements de ses statuts pour supprimer toute référence au nom et au réseau AVF.
Article 3. Objet et moyens d’action
L’Association AVF CARPENTRAS COMTAT VENAISSIN a pour mission d’accueillir en priorité les nouveaux arrivants dans nos villes et les personnes en recherche de lien social pour favoriser la création et le développement d'un réseau relationnel.
L’association développera tous les moyens qu’elle jugera appropriés pour réaliser son objet.
L’Association AVF CARPENTRAS COMTAT VENAISSIN ne poursuit aucun but confessionnel ou politique, et s’interdit toute discussion à ce sujet.
Elle souscrit au contrat d’engagement républicain mis en place par la loi 2021-1109 du 24 août confortant le respect des principes de la République
Article 4. Siège social
Le siège social est fixé à : 35 rue du collège 84200 CARPENTRAS.
Il pourra être transféré en tout autre lieu du territoire métropolitain par décision du conseil d’administration.
Article 5. Dispositions financières
5.1. Cotisations
Les membres de l’association contribuent à la vie de celle-ci par le versement d’une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
5.2. Ressources
Les ressources de l’association proviennent :
* Des cotisations annuelles des membres et de leurs éventuels apports
* Des subventions publiques
* Des dons manuels et aides privées que l’association peut recevoir
* Des dons des établissements d’utilité publique
* Des revenus de biens de valeurs de toute nature appartenant à l'association
* De recettes des manifestations exceptionnelles
* Le cas échéant, des sommes perçues en contrepartie des biens vendus ou des prestations fournies
* De toute autre ressource non interdite par la loi et les règlements en vigueur.
5.3. Exercice social
L’exercice social commence le 1er juin pour se terminer le 31 mai de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour de la publication d’un extrait de la déclaration de l’Association au journal officiel.
Article 6. Composition – Acquisition de la qualité de membre
L’association se compose de membres actifs, de membres de droit et de membres d’honneur (ou bienfaiteurs).
Sont membres actifs, les personnes physiques ou morales qui s’engagent à :
* Adhérer aux objectifs de l’association, à ses statuts et à son règlement intérieur,
* Apporter autant que possible leur concours aux activités, aux animations et au fonctionnement de l’association,
* Acquitter une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration
Est membre de droit, l’URAVF <PACA >, personne morale. Le membre de droit est convoqué aux assemblées générales auxquelles il peut assister avec voix consultative.
Sont membres d’honneur (ou bienfaiteurs) sur décision du conseil d’administration (et dispensés du paiement d’une cotisation), les personnes qui ont contribué à la prospérité de l’association ou aux buts que celle-ci se propose de poursuivre, grâce à leur appui moral et à la qualité du service rendu. Les membres d’honneur peuvent assister à l’assemblée générale, à titre consultatif.
Ne peuvent acquérir la qualité de membre d’honneur de l’association que les personnes agréées par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration est souverain pour accepter ou rejeter une demande d’adhésion, sans avoir à motiver sa décision (adhérent ou membre d’honneur). La durée d’adhésion est d’une durée égale au droit ouvert par la cotisation.
Par sa seule adhésion annuelle, chaque membre s’engage à respecter les présents statuts ainsi que les autres documents internes notamment le règlement intérieur de l’association lorsqu’il existe. Par son adhésion annuelle le membre reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter.
Article 7. Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l'association se perd de plein droit notamment par :
* la démission adressée par écrit au président
* le décès pour les personnes physiques ou la dissolution, liquidation judiciaire ou fusion pour les personnes morales
* le non-paiement de la cotisation annuelle à échéance.
* par la radiation ou l’exclusion, comme indiqué ci-après
Le conseil peut prononcer la radiation ou l’exclusion d'un membre, notamment pour les motifs suivants, sans que cette liste soit exhaustive : non-respect des statuts, du règlement Intérieur, le cas échéant des décisions du conseil, pour tout comportement portant préjudice à l’association, pour tout autre motif grave apprécié souverainement par le conseil d’administration.
Le membre concerné par une exclusion aura été invité, au préalable, à présenter ses explications.
II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8. Conseil d’administration
8.1. Composition
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 2 à 18 membres actifs, personnes physiques ou morales selon des modalités précisées dans le règlement intérieur.
Les administrateurs sont élus pour 3 ans par l’assemblée générale parmi les membres actifs.
8.2. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l’association, sous réserve de ceux statutairement réservés à l’assemblée.
Le conseil d’administration est notamment compétent pour :
* définir le programme d’actions de l’association, et définir sa politique d’engagements
* définir la politique et les orientations générales de l’Association
* arrêter les grandes lignes d’actions de communication et de relations publiques
* agréer les personnes souhaitant être membres de l’Association
* prononcer l’exclusion des membres
* adopter, le règlement intérieur venant préciser les présents statuts, ainsi que les modifications à y apporter, sur proposition du bureau
* décider la création de commissions ou de comités internes dont les principes de composition, les missions et le fonctionnement sont précisés au règlement intérieur
* Approuver les rapports sur la gestion et sur la situation morale et financière de l’association comprenant le rapport annuel d’activité
* discuter et arrêter les comptes de l’exercice clos et proposer l’affectation du résultat à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale
* arrêter le budget prévisionnel et ses modifications à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale
* proposer le montant de la cotisation annuelle
* décider d’engager toute action judiciaire ou autre jugée utile à la défense des intérêts de l’association, sauf urgence
* fixer l’ordre du jour des assemblées ainsi que le texte des résolutions
* autoriser, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location ainsi que les cautions et garanties accordées en son nom
* nommer et révoquer les membres du bureau
* contrôler l’exécution par les membres du bureau des fonctions qui leur incombent
* embaucher et licencier tous les salariés de l’association ; fixer leur rémunération, être chargé de tout ce qui concerne la gestion du personnel de l’association.
Le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs au bureau ou à toute personne et notamment à un membre du bureau. Il peut, à tout moment, mettre fin aux dites délégations.
8.3. Convocations, réunions du conseil d’administration et décisions
Le conseil se réunit toutes les fois que cela est nécessaire, et au moins une fois par trimestre, sur convocation du président, ou sur demande du tiers de ses membres.
La présence de la moitié au moins des administrateurs est nécessaire pour que le conseil puisse valablement délibérer.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La convocation aux réunions du conseil est faite par tous moyens y compris par courrier électronique en respectant un préavis de 8 jours sauf urgence.
L'ordre du jour des réunions est déterminé par le bureau.
Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le président et un administrateur.
En cas de nécessité, le bureau peut décider d’organiser la réunion du conseil en visioconférence ou de manière mixte en visioconférence et présentiel.
Les autres règles de convocation et de fonctionnement du conseil d’administration sont précisées dans le règlement intérieur.
Article 9. Le bureau et ses membres
9.1. Le bureau
Le conseil d’administration élit, en son sein au minimum un président et un trésorier, et si possible un secrétaire général et un vice-président, que l’on nomme collectivement le bureau. Le fonctionnement à deux membres n’est possible qu’après information à tous les adhérents.
Le conseil d’administration peut également nommer des adjoints, en fonction des besoins de l’association.
Les fonctions de membre du bureau prennent fin par le terme du mandat, la démission, la perte de la qualité d'administrateur ou de membre de l’association et la révocation par le conseil d'administration.
9.2. Les membres du bureau
Le président
Le président est le représentant légal de l’association dans tous les actes de la vie civile, auprès de tous les organismes publics ou privés. Il agit au nom et pour le compte du conseil d’administration et de l’association. Il est chargé d’exécuter les décisions de l’assemblée générale, du conseil d’administration et du bureau et d’assurer le bon fonctionnement au quotidien de l’association. Il ordonnance les dépenses dans le cadre du budget approuvé par le conseil d’administration. Il a qualité pour représenter l’association en justice, tant en demande qu’en défense, sans avoir à justifier d’un mandat exprès. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale conférée par le bureau.
Il peut déléguer ses pouvoirs à toute personne et notamment à un membre du Conseil d’administration de l’association ou du bureau. Il peut, à tout moment, mettre fin aux dites délégations. Il informe les autres membres du Bureau des délégations consenties.
En cas d’empêchement du président d’exercer ses fonctions le conseil d’administration pourvoit à son remplacement.
Le trésorier
Le trésorier est chargé :
* D’établir chaque année les comptes de l’association,
* De procéder, sous le contrôle du président, au paiement et à la réception de toutes sommes,
* D’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Les autres membres du bureau
Les pouvoirs des membres du bureau sont précisés dans le règlement intérieur.
Article 10. Commissions et comités
Le conseil d’administration peut décider la création de commissions ou de comités internes dont la composition, les missions et le fonctionnement sont précisés au règlement intérieur.
Article 11. Remboursement des frais des membres du conseil d’administration
Les fonctions de membre du conseil d’administration, du bureau ou des commissions sont gratuites.
Les membres du conseil ne peuvent recevoir aucune rémunération en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs étant précisé que l’absence de justificatifs entraîne le refus de paiement. Ils doivent faire l’objet d’une décision particulière du conseil pour toute somme supérieure à un montant déterminé par le conseil.
Les modalités de remboursement de frais sont précisées dans le règlement intérieur.
III– ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 12. Dispositions communes
12.1. Composition
Les membres de l’association se réunissent en assemblées générales, lesquelles sont qualifiées d'extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts, et d'ordinaires dans les autres cas.
L'assemblée générale se compose des membres actifs qui disposent de voix délibératives, et des membres de droit, d’honneur ou bienfaiteurs qui disposent de voix consultatives. Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet.
Aucun d'entre eux ne peut s’y faire représenter par une personne non membre de l’Association.
L’URAVF <PACA> , membre de droit de l’association, assiste à l’assemblée générale avec voix consultative.
12.2. Convocation et fonctionnement de l’Assemblée
Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires ; leurs décisions régulièrement adoptées sont obligatoires pour tous.
En application des dispositions de l’article 2254 du code civil, la durée de la prescription des recours contre les décisions prises en assemblée générale est fixée à un an à compter de la date de la réunion.
12.3. Convocation et ordre du jour
L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration ; ce dernier fixe son ordre du jour et arrête le texte des résolutions.
Des membres représentant au moins le tiers des droits de vote de l’association, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, peuvent demander au conseil de convoquer l'assemblée.
Les convocations sont adressées aux membres de l’association, au moins quinze jours à l'avance par lettre individuelle ou par courrier électronique, indiquant les modalités de la réunion. Les documents et les projets de résolutions doivent être portés à la connaissance des adhérents dans le même délai que la convocation, selon des modalités définies dans le RI.
Dans le cas de convocation faite à la demande de membres représentant le tiers des voix de l’association, l’ordre du jour doit comporter les propositions qui ont été communiquées avec la demande par ces membres, un mois au moins avant la réunion.
Les autres règles de convocation et de fonctionnement des assemblées générales sont précisées dans le règlement intérieur.
12.4. Bureau de l'Assemblée
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-président, ou un président de séance.
L’assemblée désigne un secrétaire de séance chargé de rédiger le procès-verbal et le cas échéant deux scrutateurs chargés de comptabiliser les votes.
12.5. Procès-verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire général ou le secrétaire de séance.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président du conseil d'administration ou par deux administrateurs.
12.6. Nombre de droits de vote
Chaque membre actif dispose d’un droit de vote et peut détenir <2> pouvoirs au maximum.
Article 13. Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire est réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l’exercice, et chaque fois que nécessaire, aux jour, heure et selon les modalités indiquées dans la convocation.
13.1. Pouvoirs
L'assemblée générale ordinaire entend et se prononce sur le rapport du conseil d'administration sur sa gestion et sur la situation morale et financière de l’association ;
Elle approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, affecte le résultat, donne ou non quitus aux administrateurs pour leur gestion, fixe le montant des cotisations annuelles, approuve le budget de l'exercice suivant. Elle autorise les acquisitions et cessions de biens immobiliers, la constitution d’hypothèques et les emprunts.
Elle procède, s’il y a lieu à l’élection, la révocation des administrateurs et délibère sur toutes les questions figurant à l’ordre du jour.
13.2. Quorum et majorité
L'assemblée générale ordinaire peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.
Article 14. Article 14- Assemblée générale extraordinaire
14.1. Pouvoirs
L'assemblée générale extraordinaire a compétence pour modifier les statuts dans la limite de son appartenance au réseau. Elle est également compétente pour décider la dissolution de l’association, sa fusion ou sa transformation. Elle est également compétente pour statuer sur la sortie du réseau AVF.
D’une façon générale, elle a compétence pour prendre toutes décisions de nature à mettre en cause l’existence de l’association ou à porter atteinte à son objet essentiel.
Elle est convoquée chaque fois que nécessaire.
14.2. Quorum et majorité
Pour délibérer valablement, l'assemblée générale extraordinaire doit être composée du tiers au moins de ses membres présents et représentés.
A défaut de quorum sur la 1ère convocation, l’assemblée est convoquée à nouveau sur le même ordre du jour. Lors de cette seconde réunion elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.
IV – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15. Adhésion à d’autres associations
L’association ne peut adhérer à une autre association que si celle-ci est sans appartenance politique ni confessionnelle et que ses objectifs complètent ou rejoignent les siens.
Article 16. Dissolution
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation.
Le (ou les) liquidateur(s) est (sont) investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif.
A la clôture des opérations de liquidation, dans l’hypothèse où un actif apparaît, cet actif sera attribué par l’assemblée générale à une association de son choix poursuivant un but analogue.
En aucun cas, les membres de l’association ne peuvent être désignés bénéficiaires de l’éventuel bonus de liquidation
Article 17. Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le bureau et adopté par le conseil d’administration. Il précise et complète les dispositions statutaires relatives au fonctionnement de l’association.
L’adhésion aux statuts emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur.
Article 18. Protection de la vie privée
Les coordonnées d’un adhérent ne peuvent être communiquées à des tiers sans autorisation expresse de l’intéressé et uniquement au sein du réseau AVF avec exclusion de tout usage commercial, religieux ou politique.
L’AVF s’engage à respecter les directives de la CNIL (commission nationale informatique et liberté) et plus généralement les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données personnelles et notamment le règlement général pour la protection des données (RGPD) UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
STATUTS APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU <28 JUIN 2022 >
La Présidente La Vice-Présidente
Christiane FAVERIE Françoise CABANE